Mis à jour le 09/09/2022
/Vous échangez avec des pays de la zone « pan-euro-méditerranéenne » et la détermination de l’origine de vos marchandises s’avère complexe, notamment en matière d’origine préférentielle.
Cette notion douanière est capitale puisqu’elle vous permet d’importer (ou à votre client d’importer) en bénéficiant d’un taux réduit ou nul de droit douane.
Compte-tenu de ces forts enjeux financiers et concurrentiels,
- Comment déterminer cette origine, sachant que la zone « pan-euro-méditerranéenne » permet le recours au cumul de l’origine (les produits originaires de l’un des pays de la zone, peuvent être ajoutés aux produits originaires de tout autre pays de la zone) ?
- Comment justifier de son caractère préférentiel dans le contexte du système « pan-euro-méditerranéen » dont les règles de cumul, actuellement fondées sur un réseau d’accords de libre-échange, est en cours de modernisation ?
Un projet de Convention contenant des règles modernisées, simplifiées et plus adaptées aux évolutions économiques, commerciales et technologiques a été présenté aux 24 parties de la zone. La majorité d’entre elles (21 parties sur 24) souhaitent appliquer ces règles dès que possible.
Pays/zones appliquant les règles modernisées à ce jour : Union européenne, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro, Kosovo, Albanie, Macédoine, Moldavie, Géorgie, Îles Féroé, Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Palestine, Turquie et Ukraine.
C’est sur cette thématique qu’est intervenue Anne LÉVÉNEZ, Conseillère entreprises au sein de de la Direction Régionale des Douanes de Bretagne, auprès des entreprises bretonnes lors d’un webinaire.
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Pascale Le Borgne – Conseillère Internationale
Ce webinaire fut l’occasion de rappeler le cadre de la convention pan-euro-méditerranéenne (PEM) créée en 2012 et que la Commission européenne souhaitait moderniser pour assouplir les règles d’origine et les adapter à la réalité économique du marché.
En quoi consiste la modernisation de la convention ?
Elle concerne les points suivants :
-Transformation suffisante du produit
-Règles de tolérance qui passent de 10 à 15 %
-Durée de validité des preuves d’origine qui passe de 4 à 10 mois
-Dérogation au principe de la territorialité pour le secteur du textile/habillement
-Suppression de l’interdiction de ristourne de droits ou exonération de droits sur les matières originaires -sauf textile et vêtements
-Principe de non-manipulation de la marchandise remplaçant le transport direct
-Abandon de l’EUR Med et de la Déclaration d’origine Med
-Cumul bilatéral et diagonal pour tous les produits
-Cumul total généralisé pour tous les produits, sauf textile et vêtements
A ce jour, 21 parties sur 24 ont accepté de mettre en place les règles révisées. Il s’agit de :
UE, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro, Kosovo, Albanie, Macédoine, Moldavie, Géorgie, Îles Féroé, Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Palestine, Turquie, Ukraine.
Mais à ce jour, seules sont achevées les procédures politiques et juridiques pour :
UE, Suisse, Norvège, Islande, Albanie, Jordanie, Îles Féroé, Géorgie, Macédoine du Nord et Palestine
Ce qui fait que les règles modernisées ne peuvent pour l’instant s’appliquer qu’entre ces pays
A noter que les opérateurs de ces parties ont le choix de solliciter la préférence tarifaire
-sur la base des règles modernisées
ou
-sur la base des règles actuelles
NB : le UK n’ayant pas opté pour la convention PEM, le cumul diagonal dans ce cadre réglementaire n’est pas possible. Néanmoins, le UK a conclu ses propres accords bilatéraux qui «reproduisent» les dispositions de la convention PEM (voir slide 44 du diaporama)
La Cellule « conseil aux entreprises » de la Douane Régionale de Bretagne se tient à la disposition des opérateurs pour les aider dans la détermination des règles d’origine de leurs marchandises.
Contact : pae-bretagne@douane.finances.gouv.fr
