Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises : devenez pilote de cette nouvelle réforme !

À compter du 1^er juillet 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront, pour s’acquitter de leurs obligations, avoir choisi une plateforme de dématérialisation pour échanger leurs factures électroniques et transmettre leurs données à l’administration.

Elles pourront choisir librement de recourir soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration, soit directement au portail public de facturation (Chorus Pro). Ce dernier opère déjà depuis 2017 la facturation électronique dans les relations entre le secteur public et ses fournisseurs.

Une opération pilote : pourquoi et comment ?

Pour assurer le déroulement optimal de cette réforme, qui concerne quatre millions d’entreprises qui s’échangent chaque année près de deux milliards de factures, celle-ci sera précédée d’une phase de rodage.

Ce pilote permettra de tester en conditions réelles le bon fonctionnement de bout en bout du dispositif associant l’ensemble des acteurs : portail public de facturation, plateformes partenaires, entreprises utilisatrices et éditeurs de logiciel. Il permettra également de tester l’adaptation aux attentes des entreprises du dispositif d’accompagnement envisagé.

Comment faire pour participer à cette opération pilote ?

Afin de sélectionner les opérateurs volontaires souhaitant participer à ce pilote et à sa préparation qui s’engagera dès septembre prochain, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) lancent un appel à candidature.

Le dossier de candidature, disponible sur le site impots.gouv.fr, doit être déposé auprès de l’administration au plus tard le 26 juin 2023. Les équipes seront informées de leur sélection à l’été.

Les entreprises qui souhaitent se porter candidates doivent se constituer en équipe, réunir quelques fournisseurs et clients volontaires, leurs éditeurs de logiciel voire des plateformes de dématérialisation. Chaque équipe sera organisée autour d’un chef de file, interlocuteur privilégié de l’administration pendant le pilote et sa phase préparatoire.

Quelles sont les prochaines étapes ?

À compter du 1^er mai 2023, un service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires sera créé au sein de la DGFiP. Adossé à la direction régionale des Hauts-de-France et du Nord, ce service sera l’interlocuteur unique des plateformes souhaitant devenir partenaires et obtenir l’immatriculation prévue par l’article 290 B du code général des impôts. Il est à ce titre le garant du fonctionnement du dispositif.

À ce jour, aucune plateforme n’est encore immatriculée. À terme, la liste des plateformes partenaires sera mise en ligne sur l’espace « Partenaires » du site impots.gouv.fr, auquel les entreprises sont invitées à se reporter.

Consultez les informations relatives au passage à la facturation électronique