Régime commun de l’UE applicable aux importations

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2015/478 relatif au régime commun applicable aux importations

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le fonctionnement de l’UE repose sur le principe de la libre importation des produits sans restrictions quantitatives (contingents), à moins que des mesures de sauvegarde* ne soient mises en place. À des fins de transparence, l’UE a publié, en 2015, une version codifiée* de son régime commun applicable aux importations afin d’inclure les diverses modifications récentes dans un seul acte législatif.

Cet acte codifié énonce:

• le régime commun applicable aux importations de produits dans l’UE en provenance d’autres pays;
• la procédure d’enquête de l’UE préalablement à l’application de toute mesure de sauvegarde et la procédure de surveillance des produits susceptibles de causer des dommages aux producteurs de l’UE.

POINTS CLÉS

Ce règlement s’applique aux importations de produits en provenance de pays tiers, à l’exception:

• des produits textiles soumis à des règles d’importation spécifiques en vertu du règlement (UE) 2015/936;
• des produits originaires de certains pays tiers énumérés dans le règlement (UE) 2015/755.

Les pays de l’UE sont tenus d’informer la Commission européenne lorsque l’évolution des importations pourrait rendre nécessaire le recours à des mesures de surveillance ou de sauvegarde.

Procédure d’enquête de l’UE

L’enquête vise à déterminer si les importations du produit concerné causent (ou menacent de causer) un dommage grave* aux producteurs de l’UE concernés. Une enquête doit normalement être réalisée dans un délai de neuf mois, mais ce délai peut être porté à 11 mois dans certains cas.

Elle examine l’évolution des importations et les conditions dans lesquelles celles-ci s’effectuent, et étudie si un dommage grave ou la menace d’un dommage grave qui en résulte est porté aux producteurs de l’UE.

Cette procédure considère les facteurs suivants:

• le volume des importations;
• le prix des importations;
• l’impact qui en résulte pour les producteurs de l’UE de produits similaires ou directement concurrents, ainsi qu’il ressort des tendances au niveau de la production, de l’utilisation des capacités (c’est-à-dire le degré d’utilisation de la capacité de production), des stocks, des ventes, de la part de marché, des prix, des bénéfices, du rendement des capitaux investis, des flux de liquidités et de l’emploi.

Si l’enquête démontre qu’un accroissement des importations est tel qu’il cause (ou menace de causer) un dommage grave aux producteurs de l’UE, la Commission peut imposer des mesures de sauvegarde.

Mesures de sauvegarde

L’enquête de l’UE peut donner lieu à des restrictions quantitatives sur les importations d’un produit originaire de n’importe quel pays tiers. Le niveau de tout contingent ne peut pas être inférieur à la moyenne des importations effectuées pendant les 3 dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles.

• Des mesures provisoires (au cours d’une période maximale de 200 jours) peuvent être imposées dans des circonstances critiques et lorsqu’il a été déterminé à titre préliminaire qu’un préjudice ou un préjudice imminent existait.
• Les mesures définitives ne peuvent excéder quatre ans (y compris la période d’application d’une éventuelle mesure provisoire) — sauf prorogation, pour une période maximale de huit ans.

Les mesures de sauvegarde s’appliquent à toutes les importations du produit concerné en provenance de tous les pays.

Mesures de surveillance

L’enquête peut donner lieu à une surveillance de l’UE préalable ou a posteriori d’un produit. La surveillance est un système de délivrance de licences d’importation automatiques au cours d’une période donnée. Elle ne limite pas les importations, que ce soit de manière rétroactive ou prospective. Les produits sous surveillance préalable peuvent être mis en libre pratique, à condition toutefois d’être assortis d’un document d’importation approuvé par l’autorité compétente désignée par un pays et l’UE et valide dans l’ensemble de l’UE.

Procédure d’information et de consultation

Avant et pendant la procédure d’enquête de l’UE, la Commission consulte le comité consultatif de sauvegarde (composé des représentants de chaque pays de l’UE). La Commission doit notifier les pays de l’UE de toute décision prise en matière de mesures de sauvegarde. Dans un premier temps, les mesures de sauvegarde peuvent être imposées si les pays de l’UE appuient cette décision en statuant à la majorité qualifiée. Ce règlement prévoit également d’autres circonstances de vote particulières.

Pays en développement

S’agissant des pays en voie de développement de l’Organisation mondiale du commerce, aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée tant que la part du pays dans les importations dans l’UE du produit concerné ne dépasse pas 3 % et à la condition que la part dans les importations de l’ensemble des pays en voie de développement ne représente pas plus de 9 %.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 16 avril 2015.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page internet de la Commission européenne consacrée aux «Importations dans l’UE».

TERMES CLÉS

* Mesures de sauvegarde: elles visent les situations dans lesquelles une industrie de l’UE est touchée par un accroissement récent, important et soudain des importations, suscité par des évolutions imprévues. Elles sont conçues pour accorder une période temporaire à une industrie afin qu’elle puisse se restructurer.

* Codification: processus qui consiste à rassembler en un nouveau texte unique un acte législatif et toutes ses modifications.

* Dommage grave: dégradation générale notable de la situation des producteurs de l’UE.

ACTE

Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16-33)

ACTES LIÉS

Règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l’Union (JO L 160 du 25.6.2015, p. 1-54)

Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33-49)

dernière modification 31.03.2016